La Loi sur l’Eau de 1992, art. L.211-1 suivant le Code de l’Environnement, fixe le principe d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, visant notamment à lutter contre les inondations.

« Tout projet d’aménagement, dont le rejet des eaux pluviales est prévu dans le milieu naturel, est soumis au dépôt d’un dossier au titre de la rubrique 2.1.5.0. de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement qui définit les seuils d’autorisation (A) ou de déclaration (D) ».

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification issu de cette loi sur l’eau. Il fonctionne à l’échelle d’un sous-bassin versant ou groupement de sous-bassin versants et dont l’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages. Il fixe les objectifs communs d’utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur un territoire cohérent.

Sa portée a été renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006. Le SAGE doit être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et respecter ses dispositions.

Le Code général des Collectivités Territoriales (art. L 2212-2) permet à la commune de réglementer les rejets sur la voie publique dans le cadre de ses pouvoirs de police en matière de lutte conte les accidents, les inondations et la pollution. S’il existe un réseau pluvial, les conditions de son utilisation peuvent être fixées par un arrêté municipal pouvant éventuellement interdire ou limiter les rejets sur la voie publique.

Le Code de l’Urbanisme (articles L 421-6, R 111-2, R 111-8 et R 111-15) permet soit d’imposer des prescriptions en matière de gestion des eaux, soit de refuser une demande de permis de construire ou d’autorisation de lotir en raison de l’insuffisance du projet en matière de gestion de ces eaux.

Les PLU en vigueur informent des volumes de rétention à mettre en place selon le type de projet et leur situation urbaine.

Le PLU permet soit d’imposer des prescriptions en matière de gestion des eaux, soit de refuser une demande de permis de construire ou d’autorisation de lotir en raison de l’insuffisance du projet en matière de gestion de ces eaux.

Les communes et bureaux d’études se basent sur la norme NF EN 752 pour répondre aux problématiques des clients.

Norme NF EN 752 : « Réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments - Gestion du réseau d'assainissement ».

La norme spécifie les objectifs des réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments. Elle spécifie les prescriptions fonctionnelles permettant d'atteindre ces objectifs ainsi que les principes des activités stratégiques et politiques liées à la planification, à la conception, à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien et à la réhabilitation. Elle s'applique aux réseaux d'évacuation et d'assainissement à partir du point où les eaux usées quittent un bâtiment, un système d'évacuation de toiture ou une surface revêtue, jusqu'au point où elles se déversent dans une station d'épuration ou un milieu récepteur aquatique. Les branchements et collecteurs situés sous des bâtiments sont inclus, à condition qu'ils ne fassent pas partie du réseau d'évacuation du bâtiment.

La norme NF EN 858 décrit certains cas particuliers qui nécessitent une attention particulière où des étapes supplémentaires sont attendues dans le traitement des eaux de pluie et /ou usées (comme le traitement des particules et/ou hydrocarbures).
C’est le cas des eaux usées des :
- Processus industrielles
- Lavages de véhicules
- Nettoyage des pièces huilées ou des sols des stations services
Et des eaux de pluie avec hydrocarbures des :
- Routes
- Parkings
- Zones d’ateliers d’usines

L’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération de l’eau de pluie et à son usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments définit les usages autorisés et interdits lorsqu’on récupère les eaux de pluie.

Le pétitionnaire doit réaliser le dossier loi sur l’eau qui respectera ces réglementations.